Concurrence déloyale
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CONCURRENCE DÉLOYALE


 

L’action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les articles 1240 et 1241 du code civil et qui impliquent non seulement l’existence d’une faute commise par le défendeur mais aussi celle d’un préjudice souffert par le demandeur.

L’article 1240 indique que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article 1241 dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Pour mettre un terme à ces comportements déloyaux, nous établisons pour vous la preuve de trois éléments : la faute, le préjudice  et enfin le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Le dénigrement, la confusion, la désorganisation de l’entreprise, le parasitisme constituent des actes de concurrence déloyale.

 

Nous vous aidons à réparer les préjudices dont vous êtes victimes.

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Janvier 2019

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