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Commission Nationale Déontologie Sécurité

« A l’instar de l’obligation de coopération loyale, le secret professionnel est à la base de la relation   de confiance  entre  l’enquêteur  de  droit   privé  et   son  mandant.  (…) l’obligation   de   respecter   le   secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé. Sans cette obligation, les mandants ne pourraient se confier ni être défendus. Dans le cadre d’une procédure en révision (…), l’avocat qui ne peut instrumenter lui-même, est souvent conduit à saisir un enquêteur aux fins d’effectuer, dans le cadre des droits de la défense, des recherches utiles à l’intérêt de son mandant. Ce faisant, l’enquêteur devient l’un des acteurs privilégiés de l’effectivité même des droits de la défense. Pour exercer pleinement ce rôle, l’enquêteur est nécessairement dépositaire d’informations confidentielles dans le cadre d’un secret partagé   avec l’avocat. Toute divulgation non autorisée d’informations confidentielles est alors   constitutive d’un manquement à la déontologie professionnelle et, le cas échéant, d’un délit pénal (violation du secret professionnel, art. 226-13 C.pénal). ».

Commission nationale de déontologie de la sécurité, assemblée plénière, avis du 21 septembre 2009

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JURISPRUDENCE

 

- 02/05/1978 : T.G.I. Paris, 17ème chambre - le tribunal relève la faute professionnelle d'un détective [les poursuites avaient été engagées pour corruption et non pour violation du secret professionnel] pour avoir communiqué des informations à la partie adverse : « En dépit des approximations et des revirement du nommé X... [le détective] manifestement gêné par la faute professionnelle qu'il a commise en révélant à monsieur Y... les filatures dont celui-ci avait fait l'objet (...)».

 

- 09/07/1980 : C.A. Paris,  9ème chambre -  « (...) les enquêteurs (....) ont (...) violé le secret de leur mission en en révélant les objectifs à la personne objet de leurs investigations (...) ».

 

- 30/06/1982 : C.A. Paris - 4ème chambre, section A : « (...) la saisie du rapport et des fiches relatives à son établissement, documents qui n'ont pas vocation à être diffusés dans le public, n'apparaît pas nécessaire, la simple détention des ces documents par le cabinet X tenu à une obligation de secret professionnel, n'étant pas de nature à aggraver le préjudice (...) il convient également d'infirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de saisie et destruction de ces documents ».

 

- 26/06/2001 : (TGI Paris, 12ème chambre) - Poursuivi pour violation de l'article 226-13 du code pénal, le tribunal correctionnel relaxe le détective :

 

 « (...) Dans l'exercice des doits de la défense M. X a remis ces documents à son conseil (...). Ces pièces n'ont pas été produites devant la juridiction saisie mais communiquées au conseil de la partie civile, sans que cela constitue une quelconque violation du secret professionnel puisque le destinataire était la partie civile elle-même (...) Par ces motifs (...) sur l'action publique déclare X... non coupable et le relaxe des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de (...) violation du secret professionnel (...). ».

 

- 13/12/2002 : C.A.12ème chambre, section B - la cour confirme le jugement rendu par le TGI de Paris en date du 27/06/2001 (secret professionnel non violé).

 

- 30/05/2014 : TGI Châlons-sur-Saône, ch. correctionnelle : la juridiction reconnaît qu'un détective est soumis au secret professionnel :

 

« Il résulte en outre de l’analyse de la jurisprudence que toute information, quelle qu’elle soit, peut relever de l’article 226-13 du code pénal dès lors qu’il n’existe pas de secret professionnel par nature : en effet, les faits forment un secret par leur simple détention par un professionnel tenu au secret.  

 

Par ailleurs, la protection du secret professionnel ne saurait se limiter à un fait non connu. La connaissance par d’autres personnes n’est ainsi pas de nature à leur enlever leur caractère confidentiel et secret et les règles du code pénal doivent recevoir application encore qu’il s’agisse d’un fait connu ou susceptible de l’être. Il en résulte que la violation du secret est avérée même si le fait révélé pouvait déjà être connu indépendamment de cette révélation ».

 

- 28/01/2016 : C.A. Dijon, ch. correctionnelle : violation du secret professionnel - La Cour d'appel confirme le jugement du TGI de Châlons-sur-Saône du 30/05/2014 (arrêt définitif) :

 

«  (…) Attendu que la jurisprudence constante de prise en application de l’article 226-13 du code pénal prévoit que le principe posé par ce texte est général et absolu même s’il s’agit de faits connus dans leur ensemble, lorsque l’intervention du dépositaire du secret entraîne la divulgation de précisions, qu’il était seul à connaître, et que la connaissance par d’autres personnes de faits couverts par le secret professionnel n’est pas de nature à enlever à ces faits leur caractère confidentiel et secret ; qu’il n’est pas contesté par X… que celui-ci soit tenu dans l’exercice de sa profession d’enquêteur privé vis-à-vis de ses clients au secret professionnel pour des faits, dont il a eu connaissance dans le cadre de cette activité et relatifs à ces mêmes personnes ; »

 

(…) Attendu qu’il convient de reprendre chacun des renseignements diffusés (...), qui selon les parties civiles constitueraient des violations du secret professionnel par X… : 

 

Attendu que (…) X a illégalement diffusé (…) ces informations ainsi que le compte rendu de son entretien avec ce dernier individu ; qu’il existe donc bien une violation du secret professionnel

(…) le …... l’appelant a diffusé (...) les conclusions de ces experts du laboratoire de génétique moléculaire (...), alors que cet élément résulte du dossier d’instruction, qui lui a été remis par les consorts Y…, qui n’ont pas été diffusées au public ; que sur ce point une telle violation est également constituée ;

une lettre que Y… avait adressé au juge d’instruction en …... : pareillement ...X… le .... a diffusé (...) ce document, dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, puisqu’il n’a jamais fait l’objet d’aucune autre diffusion ; qu’il en va de même sur l’existence d’une telle violation ; (...).










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Mai 2019

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