Une profession réglementée

"Profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts." - Article L621-1 Code de la Sécurité Intérieure.

La profession est reconnue libérale depuis l’article 20 de la Loi N° 83-629 du 12-07-1983, modifiée par l’article 102 de la Loi N° 2003-239 du 18-03-2003, relative aux professions de sécurité, codifiée dans son intégralité au livre VI de la sécurité intérieure, en date du 30 mars 2012.

Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultats, et ne peut déroger aux conditions du secret professionnel selon l'article 226-13 du code Pénal.