La profession
detective-enqueteur-compiegne-beauvais-senlis-paris

LA VÉRITÉ EN ACTION

HDF - ÎDF

INTERNATIONAL

INTERVENTIONS

24/7

LIGNE DIRECTE

06 79 34 97 22

FOCUS SUR LA PROFESSION D'

ENQUÊTEUR PRIVÉ

Une profession réglementée

"Profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts." - Article L621-1 Code de la Sécurité Intérieure.

La profession est reconnue libérale depuis l’article 20 de la Loi N° 83-629 du 12-07-1983, modifiée par l’article 102 de la Loi N° 2003-239 du 18-03-2003, relative aux professions de sécurité, codifiée dans son intégralité au livre VI de la sécurité intérieure, en date du 30 mars 2012.

Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultats, et ne peut déroger aux conditions du secret professionnel selon l'article 226-13 du code Pénal.

Une question ?

 

 

UNE ACTIVITE CONTRÔLÉE

 

L’activité est contrôlée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) relevant de la compétence du ministère de l’Intérieur.

Le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 définit le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité et d’enquêtes privées.

Cette profession drastiquement réglementée, est sanctionnée par un diplôme reconnu par l’Etat de niveau licence de droit professionnel.










LA VÉRITÉ EN ACTION

detective-enqueteur-prive-compiegne-beauvais-senlis-paris

Actualités

 


Juin 2019

Restons en contact

 

Adresse courrier : 637, rue Clémenceau

60280 Margny lès Compiègne

Email : contact@enqueteur-prive.fr

Ligne directe : 06 79 34 97 22