DES POSSIBILITÉS DE
Des articles prévoyants
Nous vous conseillons sur la procédure à suivre afin de bénéficier du remboursement de vos frais d'enquête sur la base des articles :
695-4°et 700 du Code de procédure civile,
375 du Code de procédure pénale,
L761-1 du Code de justice administrative (dépens & frais irrépétibles à la charge de la partie perdante au procès).