Prise en charge des frais d'enquête
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PRISE EN CHARGE DES FRAIS

Des articles prévoyants



Nous vous conseillons sur la procédure à suivre afin de bénéficier du remboursement de vos frais d'enquête sur la base des articles :



  • 695-4°et 700 du Code de procédure civile,
  • 375 du Code de procédure pénale,
  • L761-1 du Code de justice administrative (dépens & frais irrépétibles à la charge de la partie perdante au procès).










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Actualités

 


Juin 2019

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