Prise en charge des frais d'enquête

DES POSSIBILITÉS DE

PRISE EN CHARGE DES FRAIS

Des articles prévoyants



Nous vous conseillons sur la procédure à suivre afin de bénéficier du remboursement de vos frais d'enquête sur la base des articles :



695-4°et 700 du Code de procédure civile,

375 du Code de procédure pénale,

L761-1 du Code de justice administrative (dépens & frais irrépétibles à la charge de la partie perdante au procès).