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UN AGRÉMENT OBLIGATOIRE

CNAPS, SOUS TUTELLE DU  MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR


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Conformément à l'article R622-22 du Code de Sécurité Intérieur, modifié par Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 42, notre agence est détentrice des agréments portant délivrance des autorisations d'exercer AUT-060-2114-11-19-20150498149, délivrés par le CNAPS, sous tutelle du Ministère de l'Intérieur.

Présentation du CNAPS

Etablissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur créé par la LOPPSI 2 du 14 mars 2011 , le CNAPS est compétent sur l’ensemble du territoire et dispose de 7 délégations territoriales en métropole et de 4 délégations territoriales dans les Outre-mer (nous trouver). Son périmètre d’intervention inclut l’ensemble des acteurs de la sécurité privée : de la formation – depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi – en passant par la délivrance des autorisations pour chaque activité, et jusqu’à l’action disciplinaire.

MISSIONS DU CNAPS

 

Une mission de police administrative par la délivrance des autorisations pour les personnes morales et physiques :

 

- autorisations préalables et provisoires pour les personnes souhaitant effectuer une formation en sécurité privée ;

- autorisations de stage, si celui-ci est prévu dans une formation publique ;

- cartes professionnelles pour les agents ;

- agréments palpation pour les agents ;

- agréments dirigeants pour les exploitants individuels et les dirigeants, les gérants ou associés des entreprises de sécurité privée ;

- autorisations d’exercer pour les entreprises et organismes de formation (personnes morales).

 

Une mission disciplinaire par le contrôle du respect du livre VI du code de la sécurité intérieure, y compris par des partenariats avec d’autres services de contrôle de l’Etat (DIRECCTE, ACOSS, URSSAF, etc.).

 

Une mission de conseil et d’assistance à la profession pour accompagner ses évolutions dans le cadre de la loi, lui rappeler la réglementation et favoriser la professionnalisation.

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Janvier 2019

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