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Un compte-rendu nécéssaire

Lorsque les investigations ont un objectif procédural, les informations recueillies et les constatations effectuées sont consignées dans un rapport écrit, daté et signé.

 

Le compte rendu est remis à l'avocat du client si des éléments, nécessaires à la défense de ses intérêts légitimes, s'avéraient susceptibles de porter atteinte à la vie privée des tiers, pour remise au magistrat compétent.Quoi que puissent en penser certains clients, et même parfois certains avocats, le travail d’enquête, surveillance et filature ne peut absolument pas être apprécié ou jugé par un profane n’ayant aucune expérience ni qualité en la matière. Le profane n’est pas en mesure d’imaginer toutes les difficultés rencontrées dans une enquête ni de comprendre les contraintes subies par un enquêteur dans l’exercice de cette activité particulière.

Nous insistons pour dire que la réalité de l’enquête privée n’a rien de commun avec l’image que les divers médias diffusent. Sauf cas rarissimes, ceux-ci donnent une idée totalement fausse de tous les métiers du renseignement, qu’il s’agisse du renseignement d’Etat, du renseignement policier, du renseignement économique ou du renseignement strictement privé. Cela exposé, nous confirmons qu’il est normal, et surtout obligatoire, de rendre compte à son mandant de l’exécution d’un mandat confié.

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LE COMPTE RENDU

 

La situation normale consiste à recevoir le client au bureau après avoir convenu d’un rendez-vous précis. Sauf cas exceptionnel, le client est reçu seul. Quand cela est possible, il est préférable de le recevoir en présence de son avocat, de préférence au cabinet de l’agent de recherches qui est en l’occurrence le mandataire et qui doit donc se trouver dans ses propres locaux. Le client ne doit jamais être reçu en présence d’enfants qui peuvent être concernés directement ou indirectement par la procédure, qu’il s’agisse de jeunes majeurs ou de mineurs. On peut admettre la présence d’un membre proche de la famille mais en lui notifiant qu’il est tenu au secret le plus total sur les informations communiquées. L’usage consiste à informer le client de la fin de la mission confiée ou d’une partie de cette mission et à lui demander de bien vouloir acquitter le solde des honoraires et des frais annexes qui restent éventuellement dus, ou le solde du forfait convenu. Ceci fait, l’agent de recherches fait un compte rendu verbal des résultats obtenus et éventuellement de ses diligences particulières. Dans ce compte rendu, le détective privé ne doit mentionner aucun fait à caractère strictement privé qui ne soit pas absolument nécessaire pour la défense en justice des intérêts de son client ou qui sorte du cadre de la mission confiée. Les éventuels rapports verbaux de filature ou d’enquête ne doivent mentionner aucun détail superflu ou inutile. De la même façon que l’agent de recherches donne quittance à son client du paiement du solde de ses frais et honoraires, celui-ci signe un reçu de compte rendu indiquant la date et l’heure et la forme selon le type de compte rendu utilisé.

RAPPORT ÉCRIT

 

Le rapport écrit que le détective privé peut établir doit se limiter à une synthèse succincte des résultats obtenus. Ce document final (ou intermédiaire) est un document factuel qui peut comprendre des rapports intermédiaires de filature, d’enquêtes et de recherches diverses. Le rapport est établi sous timbre confidentiel en indiquant qu’il n’est destiné qu’à être produit en justice. Le rapport peut aussi être communiqué verbalement au client et conservé par l’agence à la disposition de son avocat afin d’être utilisé dans le cadre d’une procédure ultérieure. Le détective ne doit mentionner dans un rapport remis à un client direct aucun fait à caractère privé qui ne soit pas absolument nécessaire pour la défense de ses intérêts en justice ou qui sorte du cadre de la mission confiée. Sauf cas très exceptionnel justifié par des circonstances particulières, un agent de recherches agréé ne doit jamais accepter d’apporter quelque modification que ce soit à son rapport, d’en modifier des termes ou de changer la formulation d’une phrase sur demande du client ou de son avocat. Le texte doit être strictement fidèle aux observations effectuées par l’enquêteur ou au rapport original établi par le salarié ou le sous-traitant. Il peut aussi indiquer qu’il en a fait un dépôt entre les mains d’un huissier de son choix. Ces documents pourront ainsi être récupérés légalement contre reçu pour être produits en justice, selon les besoins, sans risquer des poursuites pour atteinte à la vie privée, pour atteinte au droit de la personne sur son image ou pour diffusion d’images à caractère privé.

UTILISATION DU RAPPORT

 

La nouvelle loi conduit à réduire de façon importante la possibilité pour le détective privé d’établir des rapports mais ce peut être aussi avec l’objectif d’apporter des contraintes et d’obliger les professionnels à établir des rapports bien faits, exempts de considérations privées sans réel intérêt pour le juge qui sera appelé à se former une opinion sur le fond de l’affaire. Naturellement, ces rapports sont utilisables en justice. Ce caractère confidentiel des rapports conduit à mettre en garde le public sur toute utilisation frauduleuse ou abusive des renseignements obtenus ou du rapport. Le rapport ne peut jamais être utilisé à d’autres fins que celles qui ont été clairement exposées dans le contrat de mission et ils ne peuvent avoir qu’une seule et unique finalité : “La défense en justice des intérêts du client”

Il est donc expressément interdit au client de donner connaissance à quiconque, exception faite de ses défenseurs, d’aucun renseignement d’ordre privé concernant ses adversaires ou toutes autres personnes physiques ou morales citées directement ou indirectement dans le rapport du détective privé. De même, il est absolument interdit de faire des photocopies totales ou partielles des documents fournis par l’agent de recherches privées, de sortir des phrases de leur contexte, de les recopier, d’en donner lecture ou copie à des tiers ou de les diffuser par quelque moyen que ce soit en dehors de la procédure.

Ces considérations ne concernent pas les documents fournis par le client qui peuvent être annexés au dossier pour justifier de la légitimité de l’enquête, ni les documents administratifs d’accès public éventuellement collectés dans le cadre des investigations. En cas de réclamation d’une personne qui a fait l’objet d’une enquête et qui pourrait considérer que les renseignements recueillis par l’agent de recherches privées, ou que leur diffusion en dehors d’une procédure, sont de nature à porter atteinte à sa vie privée, il est solennellement rappelé aux clients qu’une jurisprudence constante en la matière les tient pour seuls responsables des conséquences de toute indiscrétion, notamment en cas de divulgation à des tiers ou aux intéressés.










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Mai 2019

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