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UN AGRÉMENT OBLIGATOIRE

CNAPS, SOUS TUTELLE DU  MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

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Conformément à l'article R622-22 du Code de Sécurité Intérieur, modifié par Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 42, notre agence est détentrice des agréments portant délivrance des autorisations d'exercer AUT-060-2114-11-19-20150498149, délivrés par le CNAPS, sous tutelle du Ministère de l'Intérieur.

Présentation du CNAPS

Etablissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur créé par la LOPPSI 2 du 14 mars 2011 , le CNAPS est compétent sur l’ensemble du territoire et dispose de 7 délégations territoriales en métropole et de 4 délégations territoriales dans les Outre-mer (nous trouver). Son périmètre d’intervention inclut l’ensemble des acteurs de la sécurité privée : de la formation – depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi – en passant par la délivrance des autorisations pour chaque activité, et jusqu’à l’action disciplinaire.

Une question ?

 

 

MISSIONS DU CNAPS

 

Une mission de police administrative par la délivrance des autorisations pour les personnes morales et physiques :

 

- autorisations préalables et provisoires pour les personnes souhaitant effectuer une formation en sécurité privée ;

- autorisations de stage, si celui-ci est prévu dans une formation publique ;

- cartes professionnelles pour les agents ;

- agréments palpation pour les agents ;

- agréments dirigeants pour les exploitants individuels et les dirigeants, les gérants ou associés des entreprises de sécurité privée ;

- autorisations d’exercer pour les entreprises et organismes de formation (personnes morales).

 

Une mission disciplinaire par le contrôle du respect du livre VI du code de la sécurité intérieure, y compris par des partenariats avec d’autres services de contrôle de l’Etat (DIRECCTE, ACOSS, URSSAF, etc.).

 

Une mission de conseil et d’assistance à la profession pour accompagner ses évolutions dans le cadre de la loi, lui rappeler la réglementation et favoriser la professionnalisation.










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Actualités

 


Juin 2019

Restons en contact

 

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